Conditions générales

Article 1. Parties.

1.1. “Seeking4U” réfère ci-après au nom commercial ‘Seeking4U’ utilisé par l’ASBL la troupe enchantée, 153 Avenue Vanderaey à 1180 Uccle, Belgique (BCE: 885.403.627).
1.2. “L’utilisateur” réfère ci-après à la personne physique ou morale qui fait appel aux services de SeekingU4, tels que décrits à l’article 3.

Article 2. Application.

2.1. Seules les présentes conditions générales s’appliquent à toute collaboration avec SeekingU4. En faisant appel aux services de Seeking4U, l’utilisateur accepte inconditionnellement et expressément les présentes conditions générales. Il renonce par ailleurs au droit d’invoquer ses propres conditions générales et/ou particulières.
2.2. Tout accord contraire aux présentes conditions générales doit avoir été confirmé par écrit afin d’être opposable aux parties.

Article 3. Services.

3.1. Seeking4U offre la possibilité de reprendre le profil de l’utilisateur dans sa base de données et de mettre cette base de données à la disposition de l’industrie audiovisuelle, ce afin de proposer le profil de l’utilisateur à des producteurs d’œuvres audiovisuelles (séries télé, films, documentaires, etc.) et à d’autres professionnels du secteur audiovisuel et du spectacle vivant.

Article 4. Compte.

4.1. Afin de pouvoir faire appel aux services de Seeking4U, l’utilisateur doit créer son compte sur le site www.seekingU4.net. A cette fin, il doit choisir un login et un mot de passe pour pouvoir accéder à son compte.
4.2. Seul l’utilisateur pourra utiliser ce login et ce mot de passe. Il s’abstiendra de les communiquer à un tiers. Au cas où l’utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il en informera immédiatement SeekingU4 par e-mail.
4.3. L’utilisateur pourra utiliser son login uniquement pour accéder et/ou mettre à jour sa fiche sur le site de SeekingU4. Toute autre utilisation est interdite.
4.4. SeekingU4 a, à tout moment, le droit de désactiver le compte de l’utilisateur. Elle en informera l’utilisateur par e-mail, en précisant les raisons (non-respect des présentes conditions, fraude, abus, etc.). L’utilisateur reconnaît et accepte que, si SeekingU4 désactive l’accès à son  compte, il ne pourra plus avoir accès aux services de SeekingU4 ni à sa fiche. Il est donc tenu de garder une copie des données reprises dans sa fiche.
4.5. De façon générale, l’utilisateur s’engage à respecter à tout moment les conditions et modalités reprises dans le disclaimer du site de Seeking4U.
4.6. Au cas où l’utilisateur est mineur, pour que Seeking4U puisse valider l’inscription, le formulaire d’autorisation parentale doit être dûment complété et envoyé à SeekingU4.

Article 5. Fiche.

5.1. L’utilisateur est tenu de compléter la fiche, qui se trouve ici.
5.2. L’utilisateur est tenu de compléter toutes les lignes de la fiche, de façon précise, complète, sincère et exacte.
5.3. Seeking4U vérifie toute fiche avant de l’inclure dans sa base de données. L’utilisateur s’engage à apporter toutes les corrections et/ou modifications demandées par Seeking4U. Outre la correction d’éventuelles fautes d’orthographe, SeekingU4 ne modifiera pas la fiche sans l’accord de l’utilisateur.
5.4. SeekingU4 se réserve le droit de refuser l’inclusion de la fiche dans sa base de données, sans devoir motiver cette décision, ce que l’utilisateur accepte.
5.5. Seeking4U informera l’utilisateur par e-mail dans les meilleurs délais de l’inclusion (ou pas) de la fiche dans sa base de données.
5.6. La fiche doit comprendre une photo récente de l’utilisateur, le représentant de façon fidèle à son apparence actuelle. En fournissant cette photo, l’utilisateur garantit disposer de l’autorisation requise du photographe tant pour l’inclusion dans la base de données de SeekingU4 que pour l’utilisation par cette dernière dans le cadre des présentes (e.a. envoi de la fiche à des producteurs, etc.). L’utilisateur garantit Seeking4U contre toute demande du photographe à ce propos.
5.7. L’utilisateur s’engage à tenir sa fiche à jour. Il la complétera à chaque fois que ce sera nécessaire.
5.8. De façon générale, Seeking4U a, à tout moment, le droit de désactiver la fiche de l’utilisateur, sans devoir motiver sa décision. Elle en informera l’utilisateur par mail.

Article 6. Coût.

6.1. Aucune rémunération n’est actuellement due par l’utilisateur pour son inscription ni pour l’utilisation des services de SeekingU4.
6.2. Au cas où une rémunération serait due dans le futur, soit pour les services actuellement offerts par Seeking4U soit pour des services et/ou options complémentaires crées par SeekingU4, SeekingU4 en informera l’utilisateur par écrit. L’utilisateur pourra alors mettre fin aux présentes, sans coût, conformément à l’article 9.2.
6.3. Toute facture de SeekingU4 doit être payée au comptant, sans réduction, compensation ni suspension. Des intérêts de retard de 8 % par an seront dus sur chaque facture qui resterait impayée à son échéance. Celle-ci sera en outre majorée de 10 %, avec un minimum de 50,- €. SeekingU4 aura également le droit de suspendre ses services jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus par l’utilisateur.

Article 7. Responsabilité.

7.1. Seeking4U souscrit une obligation de moyens, pas de résultat. L’utilisateur sait et accepte donc que Seeking4U ne donne aucune garantie, de quelque nature que ce soit, qu’il sera appelé à un casting et/ou qu’un rôle lui sera proposé et/ou qu’il aura d’autres opportunités dans le secteur audiovisuel ou du spectacle vivant.
7.2. Par ailleurs, Seeking4U ne peut être tenu responsable en cas d’incident, de quelque nature que ce soit, qui surviendrait dans le cadre de l’éventuelle collaboration entre l’utilisateur et un producteur avec qui SeekingU4 aurait mis l’utilisateur en contact. L’utilisateur est tenu de signer un contrat séparé avec le dit producteur, sans l’intervention de Seeking4U.

Article 8. Données personnelles.

8.1. Afin de pouvoir faire appel aux services de SeekingU4, l’utilisateur est tenu de compléter la fiche avec ses données personnelles.
8.2. SeekingU4 a le droit d’utiliser ces données afin de présenter le profil de l’utilisateur à des producteurs et autres professionnels du secteur audiovisuel. A cette fin, SeekingU4 peut donner accès aux dits professionnels à sa base de données et/ou envoyer une copie de la fiche de l’utilisateur à ces derniers.
8.3. SeekingU4 respectera à tout instant toute la réglementation relative à la protection de la vie privée, en ce compris le RGDP.

Article 9. Durée.

9.1. Les présentes sont conclues pour une durée indéterminée.
9.2. Chacune des parties peut mettre fin aux présentes par l’envoi d’un e-mail à cette fin, prévoyant un préavis de trois (3) mois.
9.3. SeekingU4 se réserve toutefois le droit de mettre fin aux services qu’elle offre à tout moment, sans devoir justifier cette décision, ce que l’utilisateur accepte.
9.4. Au cas où les présentes prennent fin, pour quelque fin que ce soit, Seeking4U effacera définitivement et irrévocablement la fiche de l’utilisateur.

Article 10. Divers.

10.1. Toute plainte doit, sous peine d’irrecevabilité, être envoyée, par courrier recommandé, par l’utilisateur à SeekingU4 endéans les quinze (15) jours du moment où la cause de la plainte s’est produite.
10.2. La nullité éventuelle de l’une des dispositions des présentes n’affectera pas la validité des autres dispositions qui conserveront une force contrai­gnante entre les parties, nonobstant la nullité de la clause litigieuse. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait affectée d’une telle nullité, les parties s’engagent à remplacer cette disposition par une nouvelle clause conforme aux exigences légales.
10.3. Seeking4U a, à tout moment, le droit de céder ses services à une autre entité juridique, ce que l’utilisateur accepte. Seeking4U en informera l’utilisateur, suite à quoi les présentes continueront à s’appliquer entre l’utilisateur et la nouvelle entité.

Article 11. Litiges.

11.1. Les présentes conditions générales sont exclusivement soumises au droit belge.
11.2. Seuls les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétentes pour trancher les litiges relatifs à l’application, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales.